Conditions générales de vente – AMBLE Sellier

Version du 17/10/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par AMBLE Sellier (ci-après « le Vendeur ») portant sur la fabrication artisanale et la vente d’articles de sellerie (selles, briderie, accessoires équestres), ainsi que sur les prestations associées (retouches, contrôles).

Elles s’adressent à deux catégories de clients :

• le Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• le Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle (club, centre équestre, écurie, revendeur, etc.).

Le terme « Client » désigne indifféremment l’un ou l’autre. Les clauses qui ne concernent qu’une catégorie le précisent.

Acceptation et ordre de priorité. Les CGV sont remises au Client avant toute commande. En signant le devis ou le contrat, le Client reconnaît les avoir reçues, lues et acceptées. En cas de contradiction, les documents priment dans cet ordre : le contrat de vente signé (conditions particulières), le devis validé, puis les présentes CGV.

Article 1 – Identification du Vendeur

• Dénomination : AMBLE Sellier
• Statut juridique : Micro entreprise
• SIRET : 75177898600040 — Répertoire des métiers : [Numéro]
• Adresse du siège : 484 Route de St Michel de Rieufret 33650 St Morillon
• E-mail : contact@amble-sellier.com — Téléphone : 06 76 10 02 05
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Assurance responsabilité civile professionnelle : PACIFICA, n° de contrat : 000012598176908

Article 2 – Produits

Caractéristiques. Les produits sont fabriqués de manière artisanale. Leurs caractéristiques essentielles (matériaux, cuirs, dimensions, finitions) sont présentées au Client avant la validation du devis ou de la commande.

Cuir et travail artisanal. Le cuir est une matière naturelle : chaque pièce est unique. De légères variations de teinte, d’aspect ou de grain, ainsi que de légères marques naturelles, ne constituent pas des défauts. Les couleurs présentées sur écran ou en photographie sont indicatives et peuvent différer légèrement du rendu réel.

Article 3 – Articles adaptés et prise de mesures

Est considéré comme adapté tout article fabriqué selon les spécifications du Client et/ou ajusté à la morphologie d’un équidé déterminé (selle, briderie, accessoire personnalisé ou gravé). Le devis indique explicitement si l’article est adapté ou de série.

Mesures prises par le Vendeur. Le Vendeur relève les mesures sur l’équidé à la date indiquée sur la fiche de mesures. Il s’engage à fabriquer un article conforme au devis et aux mesures relevées, et à l’ajuster à l’équidé lors de la livraison selon l’article 8. La morphologie d’un cheval étant évolutive, le Vendeur ne garantit pas l’adéquation de l’article à la morphologie constatée à la date de la prise de mesures, mais uniquement son ajustement lors de la livraison.

Mesures fournies par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données transmises (mesures, gabarits, photographies). Le Vendeur peut demander des éléments complémentaires, ou refuser la fabrication s’il estime les données insuffisantes. L’article est alors fabriqué conformément aux données fournies ; le Vendeur ne garantit pas son ajustement à l’équidé.

Évolution de l’équidé. Le Vendeur n’est pas responsable des évolutions physiques de l’équidé survenues après la livraison (poids, musculature, croissance, etc.). Les ajustements correspondants relèvent de l’article 8.

Article 4 – Devis et commandes

Tout article adapté ou personnalisé fait l’objet d’un devis gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission.

La commande devient ferme et définitive lorsque le Client a :

• signé le devis (mention manuscrite « Bon pour accord ») et, le cas échéant, le contrat de vente ;
• versé l’acompte prévu à l’article 5.

La fabrication ne débute qu’après encaissement effectif de l’acompte. Les spécifications (cuirs, couleurs, design, dimensions, emplacement des taquets, etc.) ne sont plus modifiables après la commande ferme. Si un matériau devient indisponible, le Vendeur propose une alternative équivalente que le Client peut accepter ou refuser ; à défaut d’accord, les parties conviennent ensemble de la solution (autre matériau ou résolution avec remboursement des sommes versées).

Pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, le Vendeur adresse au Consommateur une confirmation de commande sur support durable.

Article 5 – Prix et paiement

Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et pour les Professionnels (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ), hors frais de port et de livraison, qui sont précisés au devis avant la commande.

Acompte. Pour tout article adapté, un acompte de 30 % du prix est exigé à la validation du devis. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes : il engage les deux parties. Pour un contrat conclu hors établissement avec un Consommateur, l’acompte n’est exigible qu’à l’expiration d’un délai de sept (7) jours après la conclusion du contrat.

Solde. Le solde est payable le jour de la livraison ou du retrait, avant la remise de l’article, ou avant l’expédition.

Moyens de paiement. Virement / carte bancaire / chèque / espèces. Les paiements en espèces sont limités à 1 000 € pour un client résident français, conformément à la loi.

Retard de paiement.

• Consommateur : toute somme non payée à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet, porte intérêt au taux de l’intérêt légal.
• Professionnel : le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord prévoyant au plus soixante 60 jours à compter de la date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 – Délais de fabrication et de livraison

Le devis ou le contrat indique la date ou le délai de livraison prévu. Ce délai court à compter de la réception de l’acompte et de la prise de mesures.

Le Vendeur informe sans délai le Client de tout événement susceptible de retarder la livraison (rupture d’approvisionnement en cuir ou en matières premières, cas de force majeure) et convient avec lui d’un nouveau délai.

Consommateur : si la selle n’est pas livrée dans le délai convenu, le Consommateur peut mettre le Vendeur en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément au Code de la consommation.

Professionnel : les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne donne pas droit à annulation ni à dommages-intérêts, sauf retard supérieur à 30 jours après mise en demeure.

Article 7 – Livraison, réception et transfert des risques

Les articles sont soit retirés à l’atelier, soit remis en main propre lors d’un essayage, soit expédiés par le transporteur convenu. Les frais d’expédition sont indiqués au devis.

Réception. Le Client vérifie l’état de l’article à la réception. Toute anomalie apparente (dommage de transport, article manquant) doit être signalée au Vendeur par écrit dans un délai de 5 jours, avec photographies. Pour le Professionnel, des réserves motivées doivent en outre être adressées au transporteur dans les délais légaux. Pour le Consommateur, ce délai ne porte pas atteinte à ses garanties légales.

Transfert des risques.

• Consommateur : les risques de perte ou de détérioration sont transférés lorsque le Consommateur (ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur) prend physiquement possession de l’article. Si le Consommateur choisit lui-même un transporteur que le Vendeur ne propose pas, les risques sont transférés à la remise de l’article au transporteur.
• Professionnel : les risques sont transférés à la remise de l’article au transporteur ou au Client.

Le Vendeur recommande d’assurer l’expédition de tout article de valeur.

Article 8 – Essayage, procès-verbal de livraison et retouches

Essayage et procès-verbal. Pour les selles et articles adaptés livrés en main propre, l’article est essayé sur l’équidé, en présence du Client et du Vendeur. Un procès-verbal de livraison et d’essayage est établi, accompagné de photographies. Le Client y indique soit que l’article est conforme et lui convient, soit les réserves qu’il formule. Ce procès-verbal est un élément de preuve de l’état et de l’ajustement de l’article à la date de livraison ; il ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.

Retouche incluse. Sauf stipulation contraire du contrat ou du devis, le prix d’une selle adaptée comprend une (1) seule retouche des panneaux (rééquilibrage, ajustement), aux conditions cumulatives suivantes :

• la demande est formulée par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la livraison effective ;
• la retouche est réalisée dans les conditions prévues au contrat (atelier ou sur site dans le rayon inclus), l’équidé étant présenté dans son état habituel ;
• aucun tiers n’est intervenu sur l’article.

Un ajustement nécessité par l’évolution de la morphologie de l’équidé constatée à la livraison constitue cette retouche incluse.

Retouches supplémentaires. Toute retouche supplémentaire, ou demandée plus d’un mois après la livraison, est facturée selon le barème en vigueur (250 € TTC pour les panneaux d’une selle, hors frais de déplacement), après accord préalable du Client.

Défauts de conformité. Ce régime concerne les retouches d’ajustement. Il ne s’applique pas aux défauts de conformité de l’article (non-respect du devis ou des mesures relevées, défaut de fabrication), qui sont réparés gratuitement au titre des garanties de l’article 15.

Article 9 – Déplacements et contrôles de suivi

Les déplacements inclus dans le prix sont ceux prévus au contrat ou au devis, dans le rayon indiqué. Tout autre déplacement est facturé selon le barème suivant, sur devis accepté par le Client :

Prestation	Tarif TTC (HT pour les Professionnels)
Déplacement au-delà du rayon inclus	Forfait 100 €
Déplacement supplémentaire dans le rayon inclus	70 €
Contrôle de suivi demandé sans défaut constaté	150 € (déplacement compris)

Les contrôles de suivi (vérification de l’ajustement, bilan périodique) ne sont pas inclus dans le prix. Avant tout déplacement de contrôle, le Vendeur peut demander un pré-diagnostic sur photographies ou vidéos ; cette étape ne conditionne pas l’exercice des garanties légales. Les déplacements nécessités par un défaut de conformité établi ne sont pas facturés.

Article 10 – Étendue de l’obligation du Vendeur, usage et état de l’équidé

Le Vendeur s’engage à livrer un article conforme au devis et aux spécifications convenues, et, pour les selles adaptées, ajusté à l’équidé au jour de la livraison.

Le Vendeur ne garantit pas la performance sportive, le comportement, la locomotion ni l’état de santé de l’équidé, qui dépendent de nombreux facteurs (travail, équitation du cavalier, ferrure, soins dentaires, état de santé), parmi lesquels la selle peut ne pas figurer. Le Vendeur ne fournit aucune prestation de santé animale. Avant d’attribuer à la selle ou à un autre article un trouble de l’équidé (boiterie, gêne, refus, difficultés au saut, etc.), le Client s’engage à faire vérifier l’état de santé de l’équidé par un vétérinaire et, le cas échéant, par les autres professionnels concernés (dentiste, maréchal-ferrant, ostéopathe) et à contrôler les autres équipements (tapis, sangle, mors, etc.). Cette exigence vise les réclamations imputant à l’article un trouble de santé ou de performance de l’équidé ; elle ne conditionne pas la mise en œuvre des garanties légales pour un défaut matériel de l’article.

Sont exclus de l’engagement du Vendeur, dans la mesure où ils sont la cause du problème : un usage non conforme à la destination de l’article, des équipements associés inadaptés, une intervention d’un tiers sur l’article sans accord préalable du Vendeur, une variation importante de poids ou de musculature de l’équidé après la livraison, un changement de cavalier ou de pratique, et un défaut d’entretien ou de contrôle régulier.

Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute de sa part ou de défaut de conformité, ni les garanties légales du Consommateur.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation est adressée au Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) et précise : la date et les circonstances du problème, les symptômes observés, l’usage de l’article (fréquence, discipline, équipements associés) et, si possible, des photographies ou vidéos.

Le Vendeur peut examiner l’article ainsi que l’équidé et son cavalier dans un délai de 30 jours, et propose une solution. En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir à la médiation de la consommation (article 22) ou saisir la juridiction compétente, sans préjudice de ses autres droits. Le Client permet cet examen et fournit les informations utiles sur l’historique de l’équidé.

Article 12 – Annulation et défaut de paiement

Après la commande ferme, le Client ne peut annuler que dans les cas prévus aux articles 4 et 6.

Si le Client renonce à la commande en dehors de ces cas, ou ne règle pas le solde dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le Vendeur peut résoudre la vente. Le Vendeur conserve alors l’acompte à titre d’indemnisation, dans la limite des frais réellement engagés (matières premières commandées, temps de fabrication), justifiés sur demande du Client, et rembourse l’éventuel surplus. Si les frais réellement engagés excèdent l’acompte, le Vendeur peut en demander le complément sur justificatifs.

Article 13 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Produits de série. En cas d’achat à distance ou hors établissement d’un produit de série (ni personnalisé ni fabriqué aux mesures du Client), le Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif, en adressant au Vendeur une déclaration non équivoque ou le formulaire type en annexe. Il renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le Consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Produits adaptés. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (selles adaptées, briderie adaptée, articles gravés, etc.). Le Consommateur est informé de l’absence de droit de rétractation avant la commande. Ces articles ne sont ni repris ni échangés « de convenance », ce qui ne porte pas atteinte aux garanties de l’article 15.

Lorsque la vente est conclue dans l’atelier du Vendeur, aucun droit de rétractation légal ne s’applique.

Article 14 – Réserve de propriété

Les articles vendus restent la propriété d’AMBLE Sellier jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Ils ne sont remis qu’après règlement du solde, sauf accord écrit contraire.

Article 15 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes, qui s’appliquent indépendamment de toute autre stipulation :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), au profit du Consommateur : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Consommateur dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ; pendant ce délai, un défaut qui apparaît est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Il peut obtenir, sans frais, la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), au profit de tout Client : le Vendeur répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. L’action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 16 – Garantie commerciale

Independamment des garanties légales, AMBLE Sellier accorde la garantie commerciale suivante :

• Arçon des selles : 5 ans à compter de la livraison ;
• Coutures faites main et assemblages : 1 an à compter de la livraison ;
• Étendue territoriale : France métropolitaine ;
• Garant : AMBLE Sellier, 484 Route de St Michel de Rieufret 33650 St Morillon, contact@amble-sellier.com ;
• Mise en œuvre : demande écrite décrivant le défaut, accompagnée de photographies ; l’article est examiné à l’atelier, et réparé ou remplacé si la garantie s’applique.

Cette garantie est accordée dans le cadre d’un usage normal et d’un entretien adapté. Elle ne couvre pas : l’usure naturelle du cuir et des matelassures ; les dégâts dus à un entretien inadapté (huiles ou savons agressifs, exposition excessive à l’humidité ou au soleil) ; les détériorations consécutives à un accident, une chute, une morsure ou un mauvais stockage ; les modifications ou réparations faites par un tiers sans accord préalable du Vendeur. Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale et ne restreignent pas les garanties légales de l’article 15.

Article 17 – Entretien

Le Vendeur remet au Client, à la livraison, des instructions d’entretien. Le Client s’engage à les respecter et à faire contrôler régulièrement l’ajustement de la selle (au moins une fois par an), notamment en cas de changement de poids, de travail ou de morphologie de l’équidé. Le non-respect de ces instructions ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.

Article 18 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun. Pour les Professionnels, elle est limitée au montant du prix de l’article concerné, sauf faute lourde ou dol, ou dommage corporel. Pour les Consommateurs, aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dommage corporel ou de manquement du Vendeur à ses obligations. Le Vendeur est assuré en responsabilité civile professionnelle (article 1).

Article 19 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l’invoque). La partie qui l’invoque en informe l’autre sans délai. Si l’empêchément dure plus de 60 jours, chaque partie peut résoudre la vente, les sommes versées pour des prestations non fournies étant remboursées.

Article 20 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les modèles, designs, patrons, photographies et marques d’AMBLE Sellier restent sa propriété ; toute reproduction sans accord écrit est interdite. Le Vendeur ne publie de photographies du cheval, du cavalier ou de l’article du Client (réseaux sociaux, site, portfolio) qu’avec son accord écrit préalable, que le Client peut retirer à tout moment pour l’avenir.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour l’exécution de la commande, la facturation et le suivi des garanties, pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut saisir la CNIL en cas de difficulté.

Article 22 – Médiation de la consommation

En cas de litige avec le Vendeur, le Consommateur s’adresse d’abord à AMBLE Sellier par écrit. En cas d’échec ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère, dans l’année suivant sa réclamation :

ANM Conso — adresse postale : 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris

— site internet : www.anm-conso.com — e-mail : CONTACT@ANMCONSO.COM.

Article 23 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation :

• Consommateur : le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, le Consommateur conservant le bénéfice des règles protectrices qui lui sont applicables ;
• Professionnel : le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège du Vendeur.

Article 24 – Dispositions générales

Les présentes CGV, le contrat et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord des parties. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation. Le Vendeur peut modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat de produit de série conclu à distance ou hors établissement.)

À l’attention d’AMBLE Sellier, 484 Route de St Michel de Rieufret 33650 St Morillon – contact@amble-sellier.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : ______________
• Nom du Consommateur : ______________
• Adresse du Consommateur : ______________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________
• Date : ______________

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.